CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Compagnie Européenne des Loueurs de Skis (CELS), assure sur le présent site internet, ci-après dénommé le « Site Internet », la prise de réservations, ci-après dénommée la ou les « Réservation(s) », par des internautes visitant le Site Internet, ci-après dénommée le ou les « Client(s) », pour la location de matériel de glisse, ci-après dénommée la « Location » auprès des magasins membres du réseau Compagnie Européenne des Loueurs de Skis, ci-après dénommés le ou les « Magasin(s) Loueur(s) », dont la liste figure sur le Site Internet.

Go Sport Montagne est l’une des enseignes de la société GO SPORT France, société par Actions Simplifiée au capital de 36 000 000 Euros, ayant son siège social sis 17,avenue de la Falaise, 38 360 Sassenage (France) et ayant pour numéro unique d’identification 428 560 031 au RCS de Grenoble,

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGL ») sont conclues entre Compagnie Européenne des Loueurs de Skis et tout Client effectuant une Réservation via le Site Internet.

Les présentes CGL définissent les modalités de réservation et de location du matériel de glisse sur le Site Internet, celles-ci étant opposables au Magasin Loueur qui s’y conforme également.

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les CGL peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de Compagnie Européenne des Loueurs de Skis. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS ET SERVICES

Le matériel de glisse proposé à la Réservation sur le Site Internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle précis.

Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet,de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériel sont donnés à titre purement indicatif.

Compagnie Européenne des Loueurs de Skis s’engage, pour le compte des Magasins Loueurs, à fournir un matériel équivalent en technique et en qualité à la catégorie réservée.

Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par Compagnie Européenne des Loueurs de Skis. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse fournie par le Client.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard le jour précédant la date de début de la période de location demandée.

2.1- Pour effectuer la Réservation, le Client effectue sur le Site Internet les opérations suivantes.

  1. 1. Choix d'une station de ski.
  2. 2. Indication d’une période de location de 1 à 14 jours maximum en sélectionnant le premier jour et le dernier jour de location : le Client peut ajuster la période de Location grâce à la personnalisation « multi-date ».
  3. 3. Sélection du Magasin Loueur ouvert sur la station et sélection de la période indiquée précédemment.
  4. 4. Sélection du matériel souhaité en ajoutant à la réservation les catégories de matériel choisies (ci-après désigné, le « Matériel Réservé » ou le « Matériel »).
  5. 5. Sélection des services dudit magasin en ajoutant à la réservation les services choisis le cas échéant.
  6. 6. Identification pour réserver en ligne et finaliser la commande.
  7. 7. Sélection du type de règlement (intégral ou partiel), du moyen de paiement (carte bancaire ou chèque) puis prise de connaissance des Conditions Générales de Location.
  8. 8. Après acceptation des CGL, paiement.

2.2 - Paiement par carte bancaire ou chèque

En cas de règlement par carte bancaire, la réservation en ligne peut, selon le Magasin Loueur être effectuée jusqu’à 24 heures avant la date de début de la Location.

En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de GO SPORT France. Ce mode de règlement n’est plus disponible si le début de la Location a lieu moins de 7 jours francs après la Réservation.

Seul l’encaissement effectif du chèque ou, en cas de paiement par carte bancaire, la réception par Compagnie Européenne des Loueurs de Skis de l’accord de Mercanet BNP, qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire, rend effective la Réservation.

A la réception du chèque ou de l’accord de Mercanet BNP, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du Matériel Réservé, de la période de Location et du prix, ainsi que les noms et coordonnées du Magasin Loueur. Cette confirmation devra être imprimée et présentée par le Client au Magasin Loueur le premier jour de la période de Location.

Il est précisé que dans le cas où le chèque, pour une raison ou une autre ne pouvait être encaissé par Compagnie Européenne des Loueurs de Skis, la Réservation ne sera pas effective et un courriel serai immédiatement adressé en ce sens au Client.

En cas de rejet du paiement par carte bancaire le Client en est informé au moment du paiement sur le Site Internet. Compagnie Européenne des Loueurs de Skis se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.

ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION

3.1 - Prix

Le prix de location du Matériel est déterminé en fonction de la catégorie de Matériel Réservé,du lieu de réservation (du Magasin Loueur) et de la période de Location choisie conformémentaux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Le prix final à régler est indiqué Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros ; les fraisde dossier et éventuelles options et garanties sont compris dans ce prix TTC.

Le prix de location du Matériel est inférieur ou égal au prix de référence affiché dans le Magasin Loueur concerné, (le prix de référence s’entendant comme le prix public hors promotion ou remise). La remise sur le prix de location du Matériel accordée sur le Site Internet au Client peut aller jusqu’à 60% du prix de référence magasin selon le magasin et la période sélectionnée à la date de la Réservation. Aucune remise n’est applicable sur le « Pack Eco », l’option Multiglisse et les frais de dossier.

L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle. Tout code promotionnel utilisé est non cumulable avec un autre code promotionnel, sous quelque forme qu’il soit.

Toute location effectuée directement dans un Magasin Loueur et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix dudit Magasin Loueur.

3.2 – Règlement

Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement intégral ou partiel du prix.

Le règlement intégral correspond au paiement des éléments suivants :

  • La location du Matériel tel que visé à l’article 3.1 ci-dessus.
  • La promotion venant le cas échéant en déduction ou en substitution du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.
  • La remise additionnelle liée le cas échéant à l’utilisation de la Carte de Fidélité Le Club sur le Site Internet.
  • La garantie Casse / Vol ».
  • L’éventuelle option « Multiglisse »
  • Les frais de dossier d’un montant de 1€ TTC par pack loué, ces frais ne pouvant excéder un montant total de 5 € TTC pour une seule commande.

Le règlement partiel couvre :

  • Le montant des arrhes représentant 30% du prix de location du Matériel ;
  • La garantie Casse / Vol ».
  • Les frais de dossier ci-dessus mentionnés
  • L’éventuelle option « Multiglisse »

Le règlement partiel ou intégral est effectué :

  • Soit par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-Carte Bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées),
  • Soit par chèque si la Réservation a lieu plus de 7 jours francs avant le début de la Location

Les transactions sont effectuées en Euros.

3.3 – Paiement du solde du prix suite à règlement partiel

En cas de règlement partiel, le solde du prix de la Location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin Loueur, au moment du retrait du Matériel.

ARTICLE 4 : RETRAIT DU MATÉRIEL RESERVE

Le Client retire le Matériel Réservé dans le Magasin Loueur auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de Réservation.

Le Magasin Loueur remet au Client le Matériel Réservé sur présentation de l’e-mail de confirmation de la Réservation.

Le Matériel Réservé peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de l’heure communiquée par le Magasin Loueur sur le Site Internet (le plus souvent 17h00), et sous réserve de disponibilité.

Le Magasin Loueur remet au Client un bon de location avec :

  • mention du Matériel Réservé,
  • la date d'enlèvement dudit matériel ainsi que
  • la date prévue de restitution du Matériel Réservé.

Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du Matériel.

Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait du Matériel Réservé.

Une caution pourra également être demandée par le Magasin Loueur, pour un montant maximum égal au prix de vente public TTC du Matériel Réservé. La caution pourra prendre la forme d’un chèque, d’une empreinte de carte bancaire ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Elle sera intégralement restituée au Client au retour du Matériel Réservé, sauf dans les cas prévus à l’article 9 ci-après.

Tout retard dans le retrait du Matériel Réservé devra être signalé au Magasin Loueur.

Passé un délai expirant à 10h le lendemain du jour du début de Location, le Magasin Loueur sera libre de considérer la Réservation comme caduque et d’offrir le Matériel Réservé à d’autres Clients. Compagnie Européenne des Loueurs de Skis conservera en tout état de cause les arrhes versées par le Client ou l’équivalent de 30% du règlement si celui-ci était intégral.

Dans le cas où le Client souhaiterait retirer le Matériel Réservé avec un retard consécutif à un cas de force majeure, qu’il devra justifier, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire. Etant ici précisé que le Magasin Loueur ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité du Matériel Réservé (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence).

Dans ce dernier cas et si le Client a effectué un règlement intégral, Compagnie Européenne des Loueurs de Skis procédera au remboursement de la différence entre le nombre de jours réservés par le Client et le nombre de jours effectivement utilisés par le Client suite à son retard, ce sous 30 jours, par :

  • Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction ;
  • Chèque si le Client avait réglé par chèque.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DU MATERIEL

Le Matériel Réservé sera disponible pour la période retenue par le Client dans le Magasin Loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.

Compagnie Européenne des Loueurs de Skis ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le Magasin Loueur concerné, ce dernier étant seul responsable.

Les Magasins Loueurs ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure.Dans un tel cas, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.

Toute réclamation concernant le Matériel Réservé devra être adressée directement au Magasin Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Le Client ne peut modifier sa réservation directement sur le Site Internet.

Seul notre service client est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse resa@gosportmontagne.com en précisant :

  • dans l’objet de l’e-mail « Modification d’une réservation »,
  • dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que la nature de la modification.

Il est précisé que Compagnie Européenne des Loueurs de Skis n’acceptera de modifier une Réservation que dans les cas limitatifs suivants :

  • Modification de la période de location au sein du Magasin Loueur.
  • Ajout ou suppression de matériel et de services au sein du Magasin Loueur
  • Changement de magasin sur la même période de location.

 

Sous restriction des conditions suivantes :

  • Si le Client modifie sa réservation et que les frais de Location sont supérieurs, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur du Magasin Loueur. Compagnie Européenne des Loueurs de Skis conserve le montant initialement réglé. Le montant supplémentaire sera intégré au solde à régler en magasin.
  • Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au prix initialement facturé :
    • Dans le cas où le client a payé 100% de sa réservation en ligne, la différence sera versée sur le compte bancaire ayant servi au paiement sous un délai de 30 jours maximum.
    • Dans le cas où le client a uniquement payé des arrhes en ligne, la différence sera déduite du solde à régler en magasin.
  • Si le Client modifie sa réservation moins de 48 heures avant le début de sa Location, cette modification vaudra annulation de la réservation précédente dans les conditions décrites à l’Article 7 ci-dessous.

Toute modification doit être demandée jusqu'à 48h avant la date d'arrivée stipulée sur la fiche de réservation. Aucune modification de la Réservation ne pourra être acceptée passée la date de début de la Réservation.

Ainsi, si le Client réduit la durée de location ou ne retire pas l’intégralité du Matériel sur sa Réservation, pour quelque cause que ce soit, le règlement des arrhes ainsi que le règlement dusolde définitif du prix de la location ne pourront donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

7.1 - Rétraction

Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du Matériel Réservé à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation soit :

  • par courrier à l'adresse suivante : CELS, 424 Bureaux de la colline, 92210, Saint-Cloud.
  • par e-mail à l'adresse : resa@gosportmontagne.com

Compagnie Européenne des Loueurs de Skis restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire ayant servi à la réservation dans le délai de 30 jours maximum suivant la demande de rétractation.

Cependant, conformément à l’article L. 121-28° du Code de la Consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura accédé à la location et/ou tout autre service avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Passé ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions suivantes :

7.2 – Annulation avant le retrait du Matériel Réservé

L’annulation d’une réservation ne peut être réalisée sur le Site Internet.

Seul le service client Compagnie Européenne des Loueurs de Skis est habilité à procéder à des annulations sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse resa@gosportmontagne.com jusqu'à 48 h avant la date de premier jour de ski stipulée sur la fiche de réservation, en précisant :

  • dans l’objet de l’e-mail « Annulation d’une réservation »,
  • dans le corps de l’e-mail le numéro de réservation ainsi que le motif de l’annulation.

L’annulation est régie selon les conditions énoncées dans le tableau suivant :

Conditions d’annulation Compagnie Européenne des Loueurs de Skis Compagnie Européenne des Loueurs de Skis retient Compagnie Européenne des Loueurs de Skis rembourse au client
Si le Client annule sa réservation passé son délai de rétractation (14 jours) et plus de 6 jours avant le début de sa location Les frais de dossier Le solde du montant versé sous 30 jours maximum
Si le Client annule sa réservation moins de 6 jours avant le début de la Location Les frais de dossier 30% du montant du Matériel Le solde du montant versé sous 30 jours maximum

Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait consécutive à un cas de force majeure (on entend par force majeure tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible) subi par le Client, qu’il devra justifier, Compagnie Européenne des Loueurs de Skis retiendra les frais de dossier et remboursera le solde du montant versé par le Client sous 30 jours maximum.

Dès lors qu’une réservation annulée fait l’objet d’un remboursement au Client, celui-ci sera effectué par :

  • Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.
  • Chèque si ce mode de paiement était utilisé par le Client lors de la transaction.

7.3 – Annulation après le retrait du matériel

Après le retrait du matériel, dès lors que le Client a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA LOCATION

La durée de la Location correspond à la période indiquée sur la Réservation, reportée sur le Bon de location.

Une journée de Location débute à 09h00 et se termine à 18H.

En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Loueur.

ARTICLE 9 : UTILISATION DU MATERIEL ET RESPONSABILITE

Tout réglage du Matériel Réservé est effectué exclusivement par le Magasin Loueur.

Le Client assume l'entière responsabilité du Matériel Réservé dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète.

Le Matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué.

Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du Matériel loué et s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant le matériel loué à ce que ces personnes utilisent ledit matériel elles-mêmes, selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers. Le Client choisit librement la catégorie de Matériel réservée et louée et restera seul responsable de tout défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel ainsi que de tous réglages autres que ceux effectués par le Magasin Loueur.

Le Matériel Réservé est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.

Toute réserve éventuelle sur l'état du Matériel Réservé doit être signalée au Magasin Loueur lors du retrait du Matériel ; une inscription sur le bon de location sera ajoutée.A défaut de réserve effectuée selon les modalités ci-dessus, aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du Matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective.

Le Matériel Réservé est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon delocation ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le Magasin Loueur d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le Magasin Loueur.

Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution,dont les frais seront à la charge du Client, en sus du Matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages-intérêts.

Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel Réservé, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation,qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public decelui-ci, en sus du prix de la location. Le Client s'engage à payer ces frais à la restitution du Matériel Réservé, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

Le Client a la possibilité de souscrire lors de la commande la garantie proposée par CELS

Cette garantie couvre :
Toute dégradation pouvant survenir sur le (les) produit(S) commandés et réservés qu'elle soit :
-partielle, c'est-à-dire qui nécessite l'intervention d'un professionnel afin de rendre le PRODUIT propre à l'usage
-totale, c'est-à-dire que le produit est devenu impropre à l'usage et ne peut faire l'objet de réparations dépassant le prix du produit neuf

Tout vol d'une partie ou de l'ensemble d'un ou de produit(S)

Concernant les cas de vol, l'original de déclaration établie par le commissariat ou la gendarmerie doit être remis à CELS dans les quarante-huit heures (48 h) suivant la déclaration du sinistre

Déclaration du sinistre

Tout incident doit être notifié par le Client au magasin GO SPORT MONTAGNE dans les vingt-quatre heures (24 h) suivant sa réalisation. Le Client s'engage à établir un constat de casse ou de vol avec le magasin GO SPORT MONTAGNE

18.3 : Limites de la Garantie

• Les cas de perte, d'oubli, la substitution du (des) produits ;
• Les cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme du (ou des) produit (s) loué(s) ;
• Les cas de dommages résultant d'actes volontaires du Client ou des personnes dont il est responsable.

 

Dans ces différents cas, le Client aura l'obligation de rembourser intégralement la valeur des produits. Ce montant devra être intégralement versé au magasin GO SPORT MONTAGNE où le (les) produit(s) ont été enlevés.

Tarif catégories enfants : 1€ par jour et par pack
Tarif catégories adultes : 2€ par jour et par pack

ARTICLE 11 OPTION MULTIGLISSE

En choisissant l’option payante « Multiglisse » (facultative) : le Client aura la possibilité, selon les disponibilités du Magasin Loueur, d’échanger le Matériel ou l’équipement loué pour un autre matériel disponible dans la même catégorie, à condition que le prix de location du Matériel soit identique ou que le Client règle le complément du prix. S’il ne choisit pas l’option« Multiglisse », tout changement de matériel sera facturé au client directement par le Magasin Loueur.

En cas d’échange pour un matériel d’un prix inférieur, la différence ne sera pas remboursée.

En cas d’échange pour un matériel d’un prix supérieur, le client doit régler le complément de prix. L’échange de matériel offert par l’option Multiglisse n’est possible que deux fois au cours d’un même séjour.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine,logiciels ou bases de données… (sans que cette liste ne soit exhaustive).

A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés en tant que propriété de Compagnie Européenne des Loueurs de Skis y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres. Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Compagnie Européenne des Loueurs de Skis. Compagnie Européenne des Loueurs de Skis décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de la Société

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées par Compagnie Européenne des Loueurs de Skis sont nécessaires au traitement de la commande.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à Compagnie Européenne des Loueurs de Skis :

Par email : resa@gosportmontagne.com

Par courrier postal : CELS, 424 Bureaux de la Colline, 92210 St Cloud, France

ARTICLE 14 : INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises. Tout litige lié à leur interprétation et/ou leur exécution sera soumis aux juridictions civiles territorialement compétentes.